L'arrêté établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses a été publié au JORF du 18 décembre 2024.
Les informations nécessaires aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques et aux semenciers pour gérer la Redevance pour Pollution Diffuse (RPD) à appliquer aux produits vendus à partir du 1er Janvier 2025, sont disponibles sur Phytodata depuis le 2 janvier 2025.
ces informations ne doivent etre utilisees que pour les ventes effectuees par les distributeurs a partir du 1er janvier 2025.
Les TAUX PLAFONDS pour l'année 2025 on évolués par rapport à l'année 2024, soit :
9¤, 5.1¤, 3¤ et 0.9¤ selon les substances
Les montants pouvant se cumuler pour les substances soumises à exclusion (+5¤) ou candidate à la substitution (+2.5¤)
Les montants des taxes applicables conformement a ces nouveaux taux sont disponibles via le centre de telechargement phytodata.
Ces informations doivent etre utilisees pour les ventes effectuees a partir du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 decembre 2025.
Les produits pour lesquels Phytodata est en mesure de diffuser les montants de redevance sont ceux commercialisés par les firmes ci-dessous (cette liste est susceptible d'évoluer) :
Fournisseurs de phytos agricoles | Fournisseurs de phytos jardins et espaces verts |
---|---|
ACTION PIN | COMPO EXPERT FRANCE SAS |
ADAMA FRANCE SAS | COMPO FRANCE SAS / DIVISION GRAND PUBLIC |
ALBAUGH EUROPE | COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS |
ASCENZA | CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE S.A.S |
BARCLAY CHEMICALS MANUFACTURING | CéRIENCE (EX JOUFFRAY-DRILLAUD) |
BASF FRANCE SAS | DOFF PORTLAND LIMITED |
BAYER SAS DIVISION CROP SCIENCE | ENVU |
CBC BIOGARD | EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS |
CERTIS BELCHIM | ICL FRANCE |
CLAYTON PLANT PROTECTION LTD | MASSO GARDEN |
COMPO EXPERT FRANCE SAS | NEUDORFF FRANCE |
COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS | NUFARM SA |
CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE S.A.S | SBM LIFE SCIENCE |
CR DISTRIBUTION | SDP |
CROPTHETICS LTD | SIPCAM FRANCE |
CéRIENCE (EX JOUFFRAY-DRILLAUD) | |
DE SANGOSSE | |
DOFF PORTLAND LIMITED | |
FMC FRANCE | |
GOWAN FRANCE | |
JEBAGRO GMBH | |
KOPPERT | |
LIFE SCIENTIFIC FRANCE | |
NISSAN CHEMICAL EUROPE S.A.S. | |
NUFARM SA | |
PHILAGRO FRANCE | |
PHYTEUROP | |
QEMETICA AGRICULTURAL SOLUTIONS SPAIN SLU | |
SDP | |
SHARDA CROPCHEM LIMITED | |
SIPCAM FRANCE | |
SULPHUR MILLS LIMITED | |
SUMI AGRO FRANCE | |
SYNGENTA FRANCE S.A. | |
UPL FRANCE SAS | |
VEGELIA | |
VIVAGRO |
Le site "http://www.phytodata.com" offre gracieusement aux distributeurs deux possibilités :
1. Consultation des données "redevance" produit par produit
Les données relatives à la redevance sont consultables gratuitement sur Phytodata à la rubrique "consultation libre"
Les recherches de produit se font par N° AMM, code EAN ou nom de produit. Pour chaque produit, un onglet "Redevance" permet de consulter les montants de redevance par Kg ou Litre d'AMM ou par EAN ainsi que la ventilation de ces montants par matière active contenue. Les données actuellement consultables correspondent à l'année en cours.
2. Téléchargement d'un fichier global "PhytoData-Redevance"
En plus de la consultation, un fichier global "PhytoData-redevance" est téléchargeable gratuitement sur Phytodata à la rubrique "Centre de Téléchargement". Le fichier compile l'ensemble des données pour l'ensemble des produits commercialisés par les metteurs au marché abonnés à Phytodata.
Un choix intermédiaire (2025/2024) permet de sélectionner le fichier concerné.
Pour chaque période réglementaire (2025/2024), ces fichiers donnent les valeurs des redevances par Kg ou Litre d'AMM ou par EAN ainsi que la ventilation de ces montants par matière active contenue.
Ainsi les distributeurs ont les éléments nécessaires pour croiser les données issues de ce fichier avec leurs propres données de vente en vue de répondre à leurs propres obligations (déclaration aux agences, tenue du registre, montant de la redevance sur la facture pour les phytos agricoles).
Les distributeurs et semenciers qui se sont déjà enregistrés conservent leurs identifiants habituels.
Les distributeurs et semenciers non encore enregistrés, doivent s'être préalablement enregistrés sur Phytodata dans la rubrique "Centre de Téléchargement / Identification".
Lors de la procédure d'enregistrement il vous sera demandé les informations suivantes :
Cette adresse email est très importante car elle permettra à la plateforme Phytodata de vous alerter lors de chaque ajout de produits dans le fichier Phytodata-redevance et donc de récupérer le complément de fichier.
Les distributeurs identifiés comme distributeurs agréés de produits phytosanitaires ont accès aux données concernant l'ensemble des produits ; pour les autres distributeurs seuls les données relatives aux produits Jardins et Espaces verts sont disponibles en téléchargement.
Par ailleurs, si votre type de structure réalise des achats pour le compte d'autres distributeurs, ou si votre activité concerne la revente à d'autres distributeurs, il vous est demandé de bien vouloir leur indiquer qu'ils peuvent s'enregistrer sur le site phytodata.com.