FLASH INFO - REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE - LOI SUR L'EAU


NOUVEAU : Mise à disposition des données "2017"

  • LES DONNEES RPD 2017 SONT DISPONIBLES SUR PHYTODATA

L'arrêté établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses a été publié au JORF du 30 décembre 2016.

Les informations nécessaires aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques et aux semenciers pour gérer la Redevance pour Pollution Diffuse (RPD) à appliquer aux produits vendus à partir du 1er Janvier 2017, sont disponibles sur PhytoData depuis le 3 janvier 2017.

CES INFORMATIONS NE DOIVENT ETRE UTILISEES QUE POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES DISTRIBUTEURS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2017.

Les TAUX PLAFONDS pour l'année 2017 sont inchangés par rapport à l'année 2016, soit :
- 5.1€, 2€ et 0.9€ selon les substances

LES MONTANTS DES TAXES APPLICABLES CONFORMEMENT A CES NOUVEAUX TAUX SONT DISPONIBLES VIA LE CENTRE DE TELECHARGEMENT PHYTODATA.
CES INFORMATIONS DOIVENT ETRE UTILISEES POUR LES VENTES EFFECTUEES A PARTIR DU 1er JANVIER 2017 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2017.


  • PRODUITS COUVERTS PAR PHYTODATA

A la date du 3 janvier 2017, les produits pour lesquels PhytoData est en mesure de diffuser les montants de redevance pour 2017 sont ceux commercialisés par les firmes ci-dessous (cette liste est susceptible d'évoluer dans les semaines qui viennent) :

FOURNISSEURS DE PHYTOS AGRICOLES
ACTION PIN
ADAMA FRANCE SAS
ALBAUGH EUROPE
ARYSTA LIFE SCIENCE SAS
BARCLAY CHEMICALS MANUFACTURING
BASF FRANCE SAS
BAYER SAS DIVISION CROP SCIENCE
BELCHIM CROP PROTECTION FRANCE
CCL
CERTIS FRANCE
CHEMINOVA AGRO FRANCE SAS
COMPAGNIE DES ENGRAIS DE LONGUEIL
COMPO EXPERT FRANCE SAS
DE SANGOSSE
DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION S.A.S.
DUPONT SOLUTIONS (FRANCE) SAS
GOWAN FRANCE
HMWC
JOUFFRAY DRILLAUD / PHYTUNION
LABORATOIRES GOëMAR SAS
MONSANTO SAS
NUFARM SA
PHILAGRO FRANCE
PHYTEUROP
PROTEX FRANCE SA
SAPEC AGRO SA
SDP
SDPA
SFP
SUMI AGRO FRANCE
SYNGENTA FRANCE SAS
TRADI AGRI
UPL FRANCE SAS
FOURNISSEURS DE PHYTOS JARDINS ET ESPACES VERTS
BAYER SAS / BAYER ESPACES VERTS
BAYER SAS / BAYER JARDIN
BHS
CAUSSADE
COMPO EXPERT FRANCE SAS
COMPO FRANCE SAS / DIVISION GRAND PUBLIC
DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION S.A.S.
FLORENDI
ICL FRANCE
JOUFFRAY DRILLAUD / PHYTUNION
MASSO GARDEN
MYRIAD
NEODIS SAS
NEUDORFF FRANCE
NUFARM SA
OR BRUN
SBM LIFE SCIENCE
SCOTTS FRANCE SAS / KB FERTILIGENE
SDP
START
TRADI AGRI JARDINS / ESPACES VERTS
VILMORIN JARDIN
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


  • MODALITES DE DIFFUSION DES DONNEES SUR PHYTODATA

Le site "http://www.phytodata.com" offre gracieusement aux distributeurs deux possibilités :

  • Consultation des données "redevance" produit par produit

Les données relatives à la redevance sont consultables gratuitement sur PhytoData à la rubrique "consultation libre"
Les recherches de produit se font par N° AMM, code EAN ou nom de produit. Pour chaque produit, un onglet "Redevance" permet de consulter les montants de redevance par Kg ou Litre d'AMM ou par EAN ainsi que la ventilation de ces montants par matière active contenue. Les données actuellement consultables correspondent à l'année en cours.

  • Téléchargement d'un fichier global "PhytoData-Redevance"

En plus de la consultation, un fichier global "PhytoData-redevance" est téléchargeable gratuitement sur PhytoData à la rubrique "Centre de Téléchargement". Le fichier compile l'ensemble des données pour l'ensemble des produits commercialisés par les metteurs au marché abonnés à PhytoData.

Un choix intermédiaire (2017/2016) permet de sélectionner le fichier concerné.

Pour chaque période réglementaire (2017/2016), ces fichiers donnent les valeurs des redevances par Kg ou Litre d'AMM ou par EAN ainsi que la ventilation de ces montants par matière active contenue.
Ainsi les distributeurs ont les éléments nécessaires pour croiser les données issues de ce fichier avec leurs propres données de vente en vue de répondre à leurs propres obligations (déclaration aux agences, tenue du registre, montant de la redevance sur la facture pour les phytos agricoles).



Pour plus d'informations sur ce fichier, veuillez télécharger le fichier Didacticiel_redevance_Phytodata_6_2.xls.



Pour accéder à ce téléchargement gratuit, les distributeurs doivent s'être enregistrés (Cf § suivant).

  • ENREGISTREMENT DES DISTRIBUTEURS ET DES SEMENCIERS POUR TELECHARGER LE FICHIER GLOBAL "PHYTODATA REDEVANCE"

Les distributeurs et semenciers qui se sont déjà enregistrés conservent leurs identifiants habituels.

Les distributeurs et semenciers non encore enregistrés, doivent s'être préalablement enregistrés sur Phytodata dans la rubrique "Centre de Téléchargement / Identification".

Lors de la procédure d'enregistrement il vous sera demandé les informations suivantes :
  • Coordonnées complètes de votre établissement
  • Nom de la personne en charge de la réception du fichier
  • N° de téléphone de la personne en charge de la réception du fichier
  • N° SIREN
  • Adresse email de la personne en charge de la réception du fichier


Cette adresse email est très importante car elle permettra à la plateforme Phytodata de vous alerter lors de chaque ajout de produits dans le fichier Phytodata-redevance et donc de récupérer le complément de fichier.

Les distributeurs identifiés comme distributeurs agréés de produits phytosanitaires ont accès aux données concernant l'ensemble des produits ; pour les autres distributeurs seuls les données relatives aux produits Jardins et Espaces verts sont disponibles en téléchargement.

Par ailleurs, comme vous le savez la redevance est due par le distributeur lors de la vente de produits phytopharmaceutiques à l'utilisateur final. En conséquence, si votre type de structure réalise des achats pour le compte d'autres distributeurs, ou si votre activité concerne la revente à d'autres distributeurs, il vous est demandé de bien vouloir leur indiquer qu'ils peuvent s'enregistrer sur le site phytodata.com.


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